LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 133-2, Art. 133-3

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 133-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 434-25 - Code de procédure pénale Art. 85, Art. 706-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 351

A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 213-5, Art. 215-4, Art. 221-18, Art. 462-10

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-25-1, Art. 706-175

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice militaire. Art. L211-12, Art. L212-37, Art. L212-38, Art. L212-39

La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804 - Code pénal Art. 711-1 III. - Le III de l'article 3 et l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. IV. - Le IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.