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Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 4.
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R942-1-1, Art. R942-1-2, Art. R942-1-3, Art. R942-1-4
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R942-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R912-21, Art. R912-42, Art. R912-115
Sont abrogés les articles 11 à 22 et 25 à 27 des quatre décrets du 4 juillet 1853 susvisés.
Les gardes jurés en activité avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 942-1-1 à R. 942-1-3 et R. 942-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.