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LEGITEXT000034084425 FR

Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2017-240 2017-02-24
Art. 1 Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R111-3, Art. R111-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R111-2

Decret 2017-240 2017-02-24
Art. 6 Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R251-2

Decret 2017-240 2017-02-24
Art. 7 Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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