LEGITEXT000034084351
FR
FR
Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-02-16
Art. 1 Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ouvrir la source officielle
Il est créé une maison de justice et du droit aux Abymes ( tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre).
Arrete 2017-02-16
Art. 2 Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ouvrir la source officielle
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrete 2017-02-16
Art. 3 Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ouvrir la source officielle
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2017-02-16
Art. Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau III