Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 97, Art. 99, Art. 99-1, Art. 104, Art. 114, Art. 119, Art. 123, Art. 132, Art. 141, Art. 154, Art. 158, Art. 170, Art. 180, Art. 191, Art. 194, Art. 197, Art. 199

Les dispositions modifiées par les 1°, 6°, 7°, 8°, 9° et 18° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.