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Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques, Sct. Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité, Sct. Section 6 : Sanctions administratives, Sct. Section 5 : Contrôle de l'autorité administrative
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 4 : Identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité : marquage et enregistrement des données , Art. R413-23-1, Art. R413-23-2, Art. R413-23-3, Art. R413-23-4, Sct. Sous-section 5 : Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité, Art. R413-23-5, Art. R413-23-6, Art. R413-23-7, Art. R413-23-8, Art. R413-23-9, Art. R413-23-10
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 4 : Cession d'animaux d'espèces non domestiques , Art. R413-41-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques, Art. R415-4, Art. R415-5
I.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 marqués avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 31 décembre 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier en application de l'article R. 413-23-5.
II.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 non marqués à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à l'identification de ces animaux avant le 31 décembre 2019.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R413-1
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.