Arrêté du 13 février 2017 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle dans la formation spécialisée des services de radio sur internet et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont

1. Au titre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération

Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) : un. Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) : un. Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) : un. Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM) : un. 2. Au titre des représentants des utilisateurs de phonogrammes

Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) : un. Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un. Syndicat national des radios libres (SNRL) : un. Syndicat des réseaux radiographiques nationaux (SRN) : un.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.