LEGITEXT000034074970
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Décret n° 2017-212 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-212 2017-02-20
Art. 1 Décret n° 2017-212 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 Art. 4
Decret 2017-212 2017-02-20
Art. 2 Décret n° 2017-212 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. Annexe (suite 1)
Decret 2017-212 2017-02-20
Art. 3 Décret n° 2017-212 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Decret 2017-212 2017-02-20
Art. 4 Décret n° 2017-212 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.