Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R130-3, Art. R130-6, Art. R222-4, Art. R223-3, Art. R233-1, Art. R234-5, Art. R243-1, Art. R244-1, Art. R245-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R131-4, Art. R132-45, Art. R711-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R17-4, Art. R17-4-1, Art. R251

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.