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LEGITEXT000034050628 FR

Arrêté du 14 février 2017 portant abrogation d'arrêtés relatifs à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2017-02-14
Art. 1 Arrêté du 14 février 2017 portant abrogation d'arrêtés relatifs à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 30 novembre 1962 relatif au classement hors échelle de l'emploi de conseiller d'Etat est abrogé.

Arrete 2017-02-14
Art. 2 Arrêté du 14 février 2017 portant abrogation d'arrêtés relatifs à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mai 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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