Arrêté du 9 février 2017 relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux

La demande d'inscription prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé comporte

1° L'identité du demandeur, son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires et ses coordonnées téléphoniques, le cas échéant un titre ou diplôme en lien avec le comportement animal listé par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires en application de l'article R. 242-34 du code rural et de la pêche maritime ;

2° La liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser des évaluations comportementales.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 août 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.