Décret n° 2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D211-3-1

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D211-3-1-1, Art. D211-3-1-2, Art. D211-3-1-3

Les listes départementales établies avant l'entrée en vigueur du présent décret sont transmises au Conseil national de l'ordre des vétérinaires avant le dernier jour du mois qui suit la publication du présent décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la publication des listes départementales établies par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.