Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Table des dispositions (27)
Texte législatif (27 Articles)
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-43
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-46
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-227
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-232
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-418
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-418-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-418-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-418-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-520
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-520-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-521
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-522
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-523
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-524
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-524-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-616
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-618
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales , Art. R6152-817, Art. R6152-818, Art. R6152-819, Art. R6152-820, Art. R6152-821, Art. R6152-822, Art. R6152-823
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-44, Art. R6152-525, Art. R6152-621
Les dispositions des articles 4 à 7 et 9 à 25 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.