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Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le décret du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 Art. 10
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 Art. 12
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 Art. 14
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sous-officiers régi par le décret du 20 avril 2012 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés dans leur grade à l'échelon identique avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.