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Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
La deuxième partie du code de la défense est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Sct. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-37
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2339-3, Art. R2339-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2352-12, Art. R2363-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2421-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2441-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2441-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2451-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2451-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2461-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2461-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2471-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2471-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2481-1
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.