Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE)

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques à la direction de l'immobilier de l'Etat.

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant une compétence en matière domaniale de

- gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) : création et suivi des dossiers, des redevances ou loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation ;

- consulter les dossiers d'occupation du domaine de l'Etat correspondants ;

- assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'occupation du domaine de l'Etat.

Les informations nominatives traitées sont les suivantes : 1. En ce qui concerne l'occupant : Pour les personnes physiques : - le nom patronymique ou marital ; - les prénoms ; - les date et lieu de naissance ; - l'adresse ; - la date de décès. Sont facultatives les informations sur : - la profession ; - les numéros de téléphone et de télécopie ; - l'adresse de courriel. Pour les personnes morales : - la raison et la forme sociale ; - le numéro SIRET ou le numéro de TVA intracommunautaire s'il s'agit d'une personne morale étrangère sans numéro SIRET ; - l'adresse ; - la date de cessation d'activité. Sont facultatives les informations sur : - le nom de l'interlocuteur ; - les numéros de téléphone et de télécopie ; - l'adresse de courriel. Pour les collectivités territoriales : - la civilité et le libellé ; - l'adresse. Sont facultatives les informations sur : - le nom de l'interlocuteur ; - les numéros de téléphone et de télécopie ; - l'adresse de courriel. 2. En ce qui concerne l'occupation domaniale : - le libellé et le descriptif de l'immeuble ou de l'occupation ; - l'adresse ; - le service gestionnaire dont il dépend ; - les services dont l'immeuble dépend à la direction générale des finances publiques. Sont facultatives les informations sur : - l'identifiant cadastral ; - la composition et la surface du local ; - l'identifiant de l'immeuble dans Chorus RE-Fx. 3. En ce qui concerne le service gestionnaire : - le ministère et le service dont il dépend ; - le libellé ; - l'adresse. Sont facultatives les informations sur : - le nom de l'interlocuteur ; - les numéros de téléphone et de télécopie ; - l'adresse de courriel.

Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Les informations restituées par l'application GIDE sont conservées le temps de la validité du titre juridique d'occupation puis pendant cinq ans à compter de l'expiration du titre juridique d'occupation.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des domaines de la direction départementale ou régionale des finances publiques chargé de la mise en recouvrement de la redevance domaniale.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.