LEGITEXT000034016760
FR
FR
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2016-12-19
Art. 1 Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 avril 2016 Art. 2
Arrete 2016-12-19
Art. 2 Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 avril 2016 Art. 3
Arrete 2016-12-19
Art. 3 Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 avril 2016 Art. 6
Arrete 2016-12-19
Art. 4 Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.