LEGITEXT000034016730
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Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-150 2017-02-08
Art. 1 Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. R211-11, Art. R211-12
Decret 2017-150 2017-02-08
Art. 2 Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R311-2
Decret 2017-150 2017-02-08
Art. 3 Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique
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Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017.
Decret 2017-150 2017-02-08
Art. 4 Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.