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Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2017-148 2017-02-07

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Decret 2017-148 2017-02-07

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Chapitre VII : La déclaration d'abandon, Art. 1158, Art. 1159, Art. 1160, Art. 1161, Art. 1162, Art. 1163, Art. 1164

Decret 2017-148 2017-02-07

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1208-1, Art. 1208-2, Art. 1208-3, Art. 1208-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1209-1, Art. 1209-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1205-1, Art. 1206, Art. 1208

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1210

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1209

Decret 2017-148 2017-02-07

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1180-16

Decret 2017-148 2017-02-07

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575

Decret 2017-148 2017-02-07

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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