LEGITEXT000033991930
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Décret n° 2017-127 du 2 février 2017 modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-127 2017-02-02
Art. 1 Décret n° 2017-127 du 2 février 2017 modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R323-18-1
Decret 2017-127 2017-02-02
Art. 2 Décret n° 2017-127 du 2 février 2017 modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.