Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000033977941 FR

Arrêté du 23 décembre 2016 abrogeant l'arrêté du 16 mars 1998 instituant une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2016-12-23

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mars 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Arrete 2016-12-23

Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →