LEGITEXT000033964574
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Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-113 2017-01-31
Art. 1 Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 Art. 1, Art. 4
Decret 2017-113 2017-01-31
Art. 2 Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte
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Le présent décret entre en vigueur au titre des contrats de travail dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2016.
Decret 2017-113 2017-01-31
Art. 3 Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.