Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes

Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre VI du livre II de la première partie réglementaire ainsi que les chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code des transports.

Les articles identifiés par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

Les articles identifiés par un « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie réglementaire ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code des transports relevant soit d'un décret en Conseil d'Etat, soit d'un décret qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des transports.

Sont abrogés : 1° Le décret du 17 février 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales ; 2°, 3°, 10°, 11° A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 48-448 du 16 mars 1948 Art. 1, Art. 27, Sct. Chapitre I : Sécurité de l'exploitation, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Interdictions et prescriptions, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Contrôle, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 26 -Décret n° 48-449 du 16 mars 1948 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS DE L'AUTORITE, Art. 8, Art. 9, Sct. SECTION 3 : RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. SECTION 4 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES, Art. 31, Sct. SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DES SANCTIONS, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. SECTION 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 35, Art. 36, Art. 37 4° Le décret du 28 novembre 1953 approuvant un cahier des charges général et un cahier des charges particulier-type pour l'affermage des gares routières publiques de voyageurs ; 5° Le décret n° 55-171 du 2 février 1955 rendant applicable à l'Algérie l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, complétée par la loi n° 51-348 du 20 mars 1951 ; 6° Le décret n° 56-1150 du 10 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie du décret n° 55-171 du 2 février 1955 rendant applicable à l'Algérie l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, complétée par la loi n° 51-348 du 20 mars 1951 ; 7° Le décret n° 56-1151 du 10 novembre 1956 approuvant en Algérie les cahiers des charges types pour la concession, l'affermage et la régie des gares routières publiques de voyageurs ; 8° Le décret n° 77-853 du 22 juillet 1977 relatif aux gares routières de voyageurs ; 9° Le décret n° 77-854 du 22 juillet 1977 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs en ce qui concerne la procédure applicable aux gares routières publiques et les surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D1431-21

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1231-1, Art. R1231-2, Art. R1231-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3111-40, Art. R3111-53

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R3116-1, Art. R3116-2, Art. R3116-3, Art. R3116-4, Sct. Section 2 : Obligations de sécurité et interdictions, Art. R3116-5, Art. R3116-6, Art. R3116-7, Art. R3116-8, Art. R3116-9, Sct. Section 3 : Recherche, constatation et poursuite des infractions, Art. R3116-10, Art. R3116-11, Art. R3116-12, Art. R3116-13, Art. R3116-14, Art. R3116-15, Art. R3116-16, Art. R3116-17, Art. R3116-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3111-39, Art. R3111-43, Art. R3111-45, Art. R3111-46, Art. R3111-48, Art. R3111-49, Art. R3111-51

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3111-50-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 5 : Sanctions pénales , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R3116-25, Art. R3116-26, Art. R3116-27, Art. R3116-28, Art. R3116-29, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises, Art. R3116-30, Art. R3116-31, Art. R3116-32, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux voyageurs , Art. R3116-33, Art. R3116-34, Sct. Section 6 : Dispositions relatives à la transaction , Art. R3116-35, Art. R3116-36

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 4 : Sanctions administratives

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3421-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3421-4, Art. R3521-1, Art. R3551-2, Art. R3551-3

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3116-19, Art. R3116-20, Art. R3116-21, Art. R3116-22, Art. R3116-23, Art. R3116-24

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux voyageurs

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R581-26, Art. R581-31, Art. R581-32, Art. R581-34, Art. R581-41

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 8, Art. 15, Art. 16, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 39-1, Art. 43, Art. 50 -Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 Art. 9 -Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Art. 13-1, Art. 21-1, Art. 29, Art. 33-1, Art. 35 -Décret n° 2010-932 du 24 août 2010 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 -DÉCRET n° 2014-747 du 1er juillet 2014 Art. 1 -DÉCRET n° 2015-137 du 10 février 2015 Art. 3, Art. 7, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 39 -DÉCRET n° 2015-138 du 10 février 2015 Art. 43 -DÉCRET n° 2015-139 du 10 février 2015 Art. 7 -DÉCRET n° 2015-499 du 30 avril 2015 Art. 1 -DÉCRET n° 2015-844 du 10 juillet 2015 Art. 5, Art. 6, Art. 8 -DÉCRET n° 2015-845 du 10 juillet 2015 Art. 6, Art. 7, Art. 9 -Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

Les modifications des services routiers librement organisés déclarés avant le 1er février 2017 donnent lieu à une nouvelle déclaration dans les cas prévus à l'article R. 3111-45 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret.

Pour l'application du 2° de cet article, l'écart d'au plus une demi-heure est calculé par rapport aux horaires auxquels le service était régulièrement exploité avant la modification.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R3114-1, Art. R3114-2, Art. R3114-3, Art. R3114-4, Sct. Section 2 : Exploitation , Art. R3114-5, Art. R3114-6, Sct. Section 3 : Régulation , Art. R3114-7, Art. R3114-8, Art. R3114-9, Art. R3114-10, Art. R3114-11

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES , Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement , Sct. Section 1 : Organisation administrative , Sct. Sous-section 1 : Collège et présidence du collège , Art. R1261-1, Sct. Sous-section 2 : Commission des sanctions , Art. R1261-2, Art. R1261-3, Sct. Sous-section 3 : Services , Art. R1261-4, Art. R1261-5, Sct. Sous-section 4 : Siège , Art. R1261-5-1 , Art. D1261-5-2, Sct. Section 2 : Organisation financière , Sct. Sous-section 1 : Autonomie financière, Art. R1261-6, Art. R1261-7, Sct. Sous-section 2 : Droit fixe dû par les entreprises ferroviaires , Art. R1261-8, Art. R1261-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières , Art. R1261-10, Art. R1261-11, Art. R1261-12, Art. R1261-13, Art. R1261-14, Art. R1261-15, Art. R1261-16, Art. R1261-17, Art. R1261-18, Art. R1261-19, Art. R1261-20, Art. R1261-21, Art. R1261-22, Art. R1261-23, Sct. Chapitre II : Missions, Sct. Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières , Sct. Section 1 : Règlement des différends devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Sct. Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières , Art. R1263-1, Art. R1263-2, Art. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-5, Art. R1263-6, Art. R1263-7, Art. R1263-8, Sct. Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales , Art. R1264-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3115-1