LEGITEXT000033931888
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Arrêté du 5 janvier 2017 relatif au tarif de la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-01-05
Art. 1 Arrêté du 5 janvier 2017 relatif au tarif de la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
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Le tarif prévu au VI du G de l'article 71 de la loi susvisée est fixé à 0,35 € par tonne de produits commercialisés.
Arrete 2017-01-05
Art. 2 Arrêté du 5 janvier 2017 relatif au tarif de la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
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Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.