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LEGITEXT000033931888 FR

Arrêté du 5 janvier 2017 relatif au tarif de la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2017-01-05

Le tarif prévu au VI du G de l'article 71 de la loi susvisée est fixé à 0,35 € par tonne de produits commercialisés.

Arrete 2017-01-05

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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