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Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 22
A créé les dispositions suivantes :- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 22 ter
A créé les dispositions suivantes :- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 22 quater
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 32
Toute personne ayant perdu la qualité d'agent public peut utiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du compte personnel de formation auprès de tout nouvel employeur selon les modalités du régime dont il relève au moment de la demande d'utilisation du compte personnel de formation.
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 4, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 11
A créé les dispositions suivantes :- Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 2-3
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 bis - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41-1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 63
A créé les dispositions suivantes :- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 85-1 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 75-1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41
A créé les dispositions suivantes :- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 21 bis
A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les agents publics employés par les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les utiliser pour bénéficier de formations, dans les conditions prévues à l'article 3.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l'année 2017, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année.
Le compte d'engagement citoyen reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017 en application du 1° de l'article L. 5151-7 du code du travail.
Les dispositions relatives au système en ligne gratuit mentionné à l'article 2 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.