LEGITEXT000033895765
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Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Ordonnance 2017-52 2017-01-19
Art. 1 Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-33
Ordonnance 2017-52 2017-01-19
Art. 2 Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-34
Ordonnance 2017-52 2017-01-19
Art. 3 Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
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Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.