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Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5121-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5311-1, Art. L5311-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1221-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5121-26, Sct. Chapitre III : Addictovigilance, Art. L5133-1
A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Sct. Section 2 : Organisation de la toxicovigilance, Art. L1340-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Sct. Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication
A créé les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L5141-15-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L1313-1, Sct. Chapitre III : Vigilance alimentaire, Art. L1323-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1211-7, Art. L1211-9, Art. L1418-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1211-7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1413-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1435-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1522-2, Art. L1524-2, Art. L5523-1, Art. L5521-4
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.