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Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages, Art. L1453-3, L1453-4, Art. L1453-5, L1453-6, Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages, Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations, Art. L1453-7, Art. L1453-8, Art. L1453-9, Sous-section 2 : Déclaration des dérogations, Art. L1453-10, Sous-section 3 : Autorisation des dérogations, Art. L1453-11, Art. L1453-12, Section 5 : Dispositions communes, Art. L1453-13, Art. L1453-14
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L1454-1, Art. L1454-4
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L1454-6, L1454-7, Art. L1454-8, Art. L1454-9, Art. L1454-10
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L1312-3, Art. L1312-4, Art. L1414-4, Art. L1419-1, Art. L1451-2, Art. L5122-10
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L4311-28, Art. L4314-6, Art. L4323-6, Art. L4344-3, Art. L4321-19, Art. L4322-12, Art. L4343-1 A abrogé les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L4113-6, Art. L4113-8, Art. L4163-1, Art. L4163-2, Art. L4221-17, Art. L4223-4
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde de sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.