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Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre V : Profession de physicien médical , Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession, Art. L4251-1, Art. L4251-2, Art. L4251-3, Art. L4251-4, Art. L4251-5, Art. L4251-6, Art. L4251-7, Art. L4251-8, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales , Art. L4252-1, Art. L4252-2, Art. L4252-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L1333-19, Art. L4161-1, Art. L4351-1
Les personnes exerçant la profession de radiophysicien à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4251-8 du code de la santé publique sont tenues de s'enregistrer dans un délai de six mois à compter de cette même date.
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale, Art. L4422-12, Sct. Chapitre Ier : Professions médicales.
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4424-5
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale , Art. L4432-1, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. L4433-1
II. - L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.