LEGITEXT000033893928
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Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Ordonnance 2017-47 2017-01-19
Art. 1 Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L6131-2, Art. L6131-4, Art. L6141-7-1
Ordonnance 2017-47 2017-01-19
Art. 2 Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
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Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.