LEGITEXT000033891552

Arrêté du 21 décembre 2016 portant application des dispositions de l'article L. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration à des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2016-12-21

Art. 1 Arrêté du 21 décembre 2016 portant application des dispositions de l'article L. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration à des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Art. 2 Arrêté du 21 décembre 2016 portant application des dispositions de l'article L. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration à des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 août 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Art. 3 Arrêté du 21 décembre 2016 portant application des dispositions de l'article L. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration à des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 juin 2011 Art. 1, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :-Arrêté du 23 juin 2011 Art. 4

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Art. 4 Arrêté du 21 décembre 2016 portant application des dispositions de l'article L. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration à des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 janvier 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Art. 5 Arrêté du 21 décembre 2016 portant application des dispositions de l'article L. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration à des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.

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Art. 6 Arrêté du 21 décembre 2016 portant application des dispositions de l'article L. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration à des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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