LEGITEXT000033878518
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Décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-37 2017-01-16
Art. 1 Décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 Art. 6
Decret 2017-37 2017-01-16
Art. 2 Décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.
Decret 2017-37 2017-01-16
Art. 3 Décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.