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LEGITEXT000033869523 FR

Arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2017-01-13

La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.

Arrete 2017-01-13

Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.

Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.

La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.

Arrete 2017-01-13

ANNEXE

INDICATEUR

OBJECTIF

PONDÉRATION

du montant maximal

Augmentation du nombre des ventes d'immeubles

Augmentation de 15 % par rapport à celui de n - 1

20 %

Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées

Un versement/mois BGE & MILDECA

à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier

10 %

Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial

≤ 7,5 %

10 %

Baisse du nombre d'affaires en stock

Baisse de 7 %/an par rapport au stock

au 31 décembre de l'année antérieure

20 %

Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice

28 février de n + 1

10 %

Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation

75 % des formés satisfaits

15 %

Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable

100 %

15 %

Arrete 2017-01-13

ANNEXE Indicateurs permettant le versement pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019

Indicateur

Cible

Pondération

du montant maximal

Augmentation du nombre des ventes d'immeubles

Augmentation de 15 % par rapport à celui de n-1

20,00 %

Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées

Un versement/ mois BGE & MILDECA à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier

10,00 %

Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial

≤ 7,5 %

10,00 %

Baisse du nombre d'affaires en stock

Baisse de 7 %/ an par rapport au stock au 31 décembre de l'année antérieure

20,00 %

Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice

28 février de n + 1

10,00 %

Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation

75 % des formés satisfaits

15,00 %

Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable

100,00 %

15,00 %Indicateurs permettant le versement pour les années 2020, 2021 et 2022

Indicateur

Cible

Pondération

du montant maximal

Taux de traitement dans le délai de sept jours des saisies pénales immobilières

100,00 %

12,50 %

Taux d'actualisation en N du stock d'immeubles saisis pendant la période 2011 à N-5

100,00 %

12,50 %

Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)

Inférieur à

2019 : 15 mois

2020 : 15 mois

2021 : 14 mois

12,50 %

Délai moyen de ventes des biens meubles remis à l'AGRASC

Inférieur à

2019 : 9 mois

2020 : 8 mois

2021 : 7 mois

12,50 %

Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat

Mensuelle

12,50 %

Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer

2019 : 1 500 affaires

2020 : 1 000 affaires

2021 : 500 affaires

12,50 %

Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'agence

90,00 %

12,50 %

Taux d'élaboration des états statistiques de l'AGRASC afin de suivre l'activité de l'agence

2019 : 60 %

2020 : 80 %

2021 : 100 %

12,50 %

Arrete 2017-01-13

INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023, 2024 ET 2025 Indicateur Cible Pondération du montant maximal Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières 100,00 % 10,00 % Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) Supérieur à 103 10,00 % Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) Inférieur à 16 mois 10,00 % Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente Inférieur à

2022 : 7 jours

2023 : 6 jours

2024 : 5 jours10,00 % Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou la remise définitive par le tribunal si le service affectataire est à l'origine de la transmission ou en copie de l'envoi Inférieur à

2022 : 7 jours

2023 : 6 jours

2024 : 5 jours10,00 % Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel 2022 : organiser une vente

exceptionnelle avec le centre de scellés de la CA de Douai

2023 : participer à la dynamisation d'un stock de

scellés au sein de la CA de Versailles

2024 : participer à la dynamisation d'un stock de

scellés au sein de la CA de Paris10,00 % Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'État Mensuelle 10,00 % Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer 2022 : 500 affaires

2023 : 450 affaires

2024 : 400 affaires10,00 % Nombre maximal de demandes de restitution à traiter 15 % du flux annuel de demandes 10,00 % Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence 75,00 % 5,00 % Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 € 100,00 % 5,00 %

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