Arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INDICATEUR
OBJECTIF
PONDÉRATION
du montant maximal
Augmentation du nombre des ventes d'immeubles
Augmentation de 15 % par rapport à celui de n - 1
20 %
Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées
Un versement/mois BGE & MILDECA
à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier
10 %
Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial
≤ 7,5 %
10 %
Baisse du nombre d'affaires en stock
Baisse de 7 %/an par rapport au stock
au 31 décembre de l'année antérieure
20 %
Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice
28 février de n + 1
10 %
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation
75 % des formés satisfaits
15 %
Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable
100 %
15 %
ANNEXE Indicateurs permettant le versement pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019
Indicateur
Cible
Pondération
du montant maximal
Augmentation du nombre des ventes d'immeubles
Augmentation de 15 % par rapport à celui de n-1
20,00 %
Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées
Un versement/ mois BGE & MILDECA à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier
10,00 %
Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial
≤ 7,5 %
10,00 %
Baisse du nombre d'affaires en stock
Baisse de 7 %/ an par rapport au stock au 31 décembre de l'année antérieure
20,00 %
Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice
28 février de n + 1
10,00 %
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation
75 % des formés satisfaits
15,00 %
Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable
100,00 %
15,00 %Indicateurs permettant le versement pour les années 2020, 2021 et 2022
Indicateur
Cible
Pondération
du montant maximal
Taux de traitement dans le délai de sept jours des saisies pénales immobilières
100,00 %
12,50 %
Taux d'actualisation en N du stock d'immeubles saisis pendant la période 2011 à N-5
100,00 %
12,50 %
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)
Inférieur à
2019 : 15 mois
2020 : 15 mois
2021 : 14 mois
12,50 %
Délai moyen de ventes des biens meubles remis à l'AGRASC
Inférieur à
2019 : 9 mois
2020 : 8 mois
2021 : 7 mois
12,50 %
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat
Mensuelle
12,50 %
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer
2019 : 1 500 affaires
2020 : 1 000 affaires
2021 : 500 affaires
12,50 %
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'agence
90,00 %
12,50 %
Taux d'élaboration des états statistiques de l'AGRASC afin de suivre l'activité de l'agence
2019 : 60 %
2020 : 80 %
2021 : 100 %
12,50 %
INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023, 2024 ET 2025 Indicateur Cible Pondération du montant maximal Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières 100,00 % 10,00 % Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) Supérieur à 103 10,00 % Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) Inférieur à 16 mois 10,00 % Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente Inférieur à
2022 : 7 jours
2023 : 6 jours
2024 : 5 jours10,00 % Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou la remise définitive par le tribunal si le service affectataire est à l'origine de la transmission ou en copie de l'envoi Inférieur à
2022 : 7 jours
2023 : 6 jours
2024 : 5 jours10,00 % Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel 2022 : organiser une vente
exceptionnelle avec le centre de scellés de la CA de Douai
2023 : participer à la dynamisation d'un stock de
scellés au sein de la CA de Versailles
2024 : participer à la dynamisation d'un stock de
scellés au sein de la CA de Paris10,00 % Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'État Mensuelle 10,00 % Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer 2022 : 500 affaires
2023 : 450 affaires
2024 : 400 affaires10,00 % Nombre maximal de demandes de restitution à traiter 15 % du flux annuel de demandes 10,00 % Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence 75,00 % 5,00 % Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 € 100,00 % 5,00 %