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LEGITEXT000033869517 FR

Arrêté du 13 janvier 2017 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2017-01-13

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 300 euros.

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