Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1527-1, Art. L2212-8, Art. L3221-2, Art. L4221-10, Art. L4381-1, Art. L6112-8, Art. L6114-1, Art. L6114-2, Art. L6122-7, Art. L6141-7-3, Art. L6143-6, Art. L6146-2, Art. L6147-2, Art. L6147-7, Art. L6154-1, Art. L6154-2, Art. L6161-8, Art. L6161-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-15, Art. L162-22-13, Art. L162-23-14, Art. L162-29

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-29-1, Art. L174-20, Art. L381-30-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L633-2, Art. L633-5, Art. L731-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Sct. 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, Art. 1043-0 A, Art. 1382 C

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1110-4, Art. L1115-1, Art. L1335-3, Art. L1335-5, Art. L1411-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-11, Art. L162-14-4, Art. L162-15

A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 11, Sct. Section 3 : Le comité consultatif national, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 46

Les dispositions du 2° de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.