LEGITEXT000033861682
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Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-01-10
Art. 1 Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 Art. 1
Arrete 2017-01-10
Art. 2 Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 Art. 2
Arrete 2017-01-10
Art. 3 Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
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Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juin 2017.
Arrete 2017-01-10
Art. 4 Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.