LEGITEXT000033858095
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Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-21 2017-01-11
Art. 1 Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions, Sct. Sous-section 1 : Autobus et autocars, Art. R224-15-1, Sct. Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes, Art. R224-15-8, Sct. Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes , Art. R224-15-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R224-15
Decret 2017-21 2017-01-11
Art. 2 Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R318-7, Art. R318-8
Decret 2017-21 2017-01-11
Art. 3 Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.