FR
Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence
Texte législatif (4 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. R1243-28, Art. R5124-25, Art. R5313-2-1, Art. R1223-7-1, Art. R1223-31 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R5124-9-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R5313-6-1, Art. R5313-6-2, Art. R5313-6-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R5313-3-1, Art. R5313-3-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R5313-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1243-22, Art. R1245-19, Art. R5124-2, Art. R5124-3, Art. R5124-3-1, Art. R5124-4, Art. R5124-5, Art. R5124-6, Art. R5124-7, Art. R5124-8, Art. R5124-9, Art. R5124-10, Art. R5124-10-1, Art. R5124-13, Art. R5124-14, Art. R5124-34, Art. R5124-35, Art. R5124-43, Art. R5124-45, Art. R5124-46, Art. R5124-47, Art. R5124-53, Art. R5124-61, Art. R5313-1, Art. R5313-3, Art. R5313-4, Art. R5313-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5112-3, Sct. Sous-section 2 : Produits officinaux divisés., Art. R5125-60, Art. R5125-61
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4211-46, Art. R5112-1, Art. R5112-2, Art. R5112-5, Art. R5121-104, Art. R5121-109, Art. R5121-179, Art. R5122-2-1, Art. R5124-15, Sct. Section 6 : Remèdes secrets, Art. R5211-54, Art. R5212-27, Art. R5213-4, Art. R5221-30-1, Art. R5223-4, Art. R5213-1, Art. R5322-14, Art. R5322-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-72, Art. R163-20
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.