Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D20

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D27

Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires ou aux militaires à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.