LEGITEXT000033839291
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Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-13 2017-01-05
Art. 1 Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. D311-12
Decret 2017-13 2017-01-05
Art. 2 Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Decret 2017-13 2017-01-05
Art. 3 Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.