LEGITEXT000033839273
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Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-12 2017-01-05
Art. 1 Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative
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A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Art. R131-7, Art. R131-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R231-4
Decret 2017-12 2017-01-05
Art. 2 Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.