LEGITEXT000033836659

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Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2016-12-27

Art. 1 Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mars 2006 Art. 1

Arrete 2016-12-27

Art. 2 Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Arrete 2016-12-27

Art. 3 Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.