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LEGITEXT000033832032 FR

Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2016-12-22
Art. 3 Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe I, Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe III, Art. Annexe II, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII

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