LEGITEXT000033831578
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Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1914 2016-12-27
Art. 1 Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 Art. 7
Decret 2016-1914 2016-12-27
Art. 2 Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 Annexe 1, Annexe 2, Annexe 4, Annexe 5
Decret 2016-1914 2016-12-27
Art. 3 Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Decret 2016-1914 2016-12-27
Art. 4 Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.