Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016

Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Sct. CHAPITRE V : Des listes d'aptitude et de sélection.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Sct. CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire et de l'intégration directe dans le corps judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 31-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 35-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 35-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 35-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 35-3-1, Art. 35-3-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 35-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 35-5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 35-6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 35-6-1

Les magistrats exerçant au 31 décembre 2016 les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires, d'inspecteur général adjoint des services judiciaires et d'inspecteur des services judicaires à l'inspection générale des services judiciaires exercent leurs fonctions, sous leur nouvelle dénomination, à partir du 1er janvier 2017 au sein de l'inspection générale de la justice.

Jusqu'au 31 décembre 2016, dans le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l'inspection générale de la justice », « inspecteur général de la justice » et « inspecteur de la justice » s'entendent, respectivement, comme : « inspection générale des services judiciaires », « inspecteur général des services judiciaires », « inspecteur général adjoint des services judiciaires » et « inspecteurs des services judiciaires ».

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-2, Art. R743-3

Les magistrats de la réserve judiciaire qui poursuivent leurs activités non juridictionnelles conformément au XIII de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 susvisée sont soumis aux dispositions relatives aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles du présent décret à compter de son entrée en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Sct. CHAPITRE VI bis : Des juges de proximité., Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10, Art. 35-11, Art. 35-12, Art. 35-13, Art. 35-14, Art. 35-15

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-946 du 10 août 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.