LEGITEXT000033831218
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Décret n° 2017-11 du 5 janvier 2017 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-11 2017-01-05
Art. 1 Décret n° 2017-11 du 5 janvier 2017 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône
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Il est créé, à compter du 9 janvier 2017, une circonscription interdépartementale de police nationale dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône.
Elle regroupe les communes d'Arbouans, Audincourt, Exincourt, Montbéliard, Seloncourt, Sochaux, Valentigney, Vieux-Charmont (Doubs) et d'Héricourt (Haute-Saône).
Decret 2017-11 2017-01-05
Art. 2 Décret n° 2017-11 du 5 janvier 2017 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône
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La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs.
Decret 2017-11 2017-01-05
Art. 3 Décret n° 2017-11 du 5 janvier 2017 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.