LEGITEXT000033830077
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Décret n° 2016-1984 du 30 décembre 2016 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1984 2016-12-30
Art. 1 Décret n° 2016-1984 du 30 décembre 2016 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 Art. 3
Decret 2016-1984 2016-12-30
Art. 2 Décret n° 2016-1984 du 30 décembre 2016 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Decret 2016-1984 2016-12-30
Art. 3 Décret n° 2016-1984 du 30 décembre 2016 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.