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Arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice
Texte législatif (5 Articles)
Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 juillet 2012 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-Nord
Siège de la plate-forme : Lille.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de
Douai ;
Amiens.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Nord dont le siège est à Lille.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord implantée à Lille.
2. Périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-Est
Siège de la plate-forme : Nancy.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de
Nancy ;
Metz ;
Colmar ;
Reims.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Est dont le siège est à Strasbourg.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est implantée à Nancy.
3. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Paris-Ile-de-France
Siège de la plate-forme : Savigny-sur-Orge (département de l'Essonne).
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de
Paris ;
Versailles.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris-Ile-de-France dont le siège est à Paris.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui, limité au territoire métropolitain, de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer implantée à Paris.
4. Périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-Centre
Siège de la plate-forme : Dijon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de
Dijon ;
Orléans ;
Besançon ;
Bourges.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Centre dont le siège est à Dijon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre implantée à Dijon.
5. Périmètre d'intervention de la plate-forme Centre-Est
Siège de la plate-forme : Lyon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de
Lyon ;
Riom ;
Chambéry ;
Grenoble.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est dont le siège est à Lyon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est implantée à Lyon.
6. Périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-Ouest
Siège de la plate-forme : Rennes.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de
Rennes ;
Angers ;
Rouen ;
Caen.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest dont le siège et à Rennes.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest implantée à Rennes.
Pour les compétences dévolues aux départements informatiques et télécommunications (DIT), le périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-Ouest inclut les services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans les collectivités territoriales énumérées à l'alinéa 2 de l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
7. Périmètre d'intervention de la plate-forme Sud
Siège de la plate-forme : Toulouse.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de
Toulouse ;
Montpellier ;
Agen ;
Nîmes.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud dont le siège est à Toulouse.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud implantée à Toulouse.
Pour les compétences dévolues aux départements des ressources humaines et de l'action sociale (DRHAS), le périmètre d'intervention de la plate-forme Sud inclut les services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans les collectivités territoriales énumérées à l'alinéa 2 de l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
8. Périmètre d'intervention de la plate-forme Sud-Est
Siège de la plate-forme : Aix-en-Provence.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de
Aix-en-Provence ;
Bastia.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Est dont le siège est à Marseille.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est implantée à Marseille.
9. Périmètre d'intervention de la plate-forme Sud-Ouest
Siège de la plate-forme : Bordeaux.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de
Bordeaux ;
Poitiers ;
Limoges ;
Pau.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest dont le siège est à Bordeaux.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest implantée à Bordeaux.