LEGITEXT000033829155
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Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1935 2016-12-28
Art. 1 Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-909 du 3 août 2010 Art. 1
Decret 2016-1935 2016-12-28
Art. 2 Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Decret 2016-1935 2016-12-28
Art. 3 Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.