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LEGITEXT000033828911 FR

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2016-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile Ouvrir la source officielle

Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,5 % en 2017 par rapport à l'année précédente.

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